L'ARCEP soumet à l'UE un projet de décision de régulation sur les appels vers les mobiles

A partir du 1er janvier 2011 :

Le projet de décision est notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne et soumis à consultation publique jusqu'au 11 octobre 2010. Une fois ces deux étapes franchies, l'Autorité pourra adopter sa décision définitive.

CP intégral de l'ARCEP